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Recht auf Zugang zum Gericht und zum Asylverfahren im europäischen, deutschen und französischen Recht / Accès au juge et aux procédures d’asile à la lumière des droits européen, allemand et français

Cseke, Nóra

Studien zum vergleichenden Öffentlichen Recht / Studies in Comparative Public Law, Vol. 8

(2019)

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About The Author

Nóra Cseke studierte Rechtswissenschaften an der Eötvös Loránd Universität in Budapest, danach vergleichendes Recht an der Universität Paris 2 Panthéon-Assas (Maîtrise). In 2010 erwarb sie ein Stipendium von der französischen Regierung und studierte Menschenrechte (Master II) an der Universität Straßburg. Nach dem Studium schloss sich eine Promotion im EU Recht unter gemeinsamer Betreuung an der Universität Straßburg und an der Albert-Ludwigs-Universität Freiburg an. Während der Promotion war sie als Rechts- und Sprachsachverständige am Gerichtshof der Europäischen Union tätig. Seit Oktober 2020 arbeitet sie im Kabinett des Generalanwaltes Athanasios Rantos am Gerichtshof. Nóra Cseke studied law at the Eötvös Loránd University in Budapest, then comparative law at the University Paris 2 Panthéon-Assas (Maîtrise). In 2010 she got a scholarship from the French government and studied human rights (Master II) at the University of Strasbourg. After graduating, she obtained a PhD degree in EU law under joint supervision at the University of Strasbourg and the Albert-Ludwigs-University of Freiburg. During her PhD studies she worked as a lawyer-linguist at the Court of Justice of the European Union. In October 2020 she joined the Office of Advocate general Athanasios Rantos at the Court of Justice.

Abstract

Die größte Herausforderung für Asylbewerber besteht in der Einreise in das Hoheitsgebiet der Europäischen Union. Daher steht die Wirksamkeit des Rechts auf Zugang zum Asylverfahren und zum Gericht im Mittelpunkt der Studie. Ihre Grundvoraussetzung ist eine harmonische Umsetzung der für einen solchen Zugang erforderlichen Verfahrensgarantien, die im EMRK- und EU-Recht festgelegt sind und im Geiste des Dialogs ausgelegt werden sollten. Falls dieser Dialog nicht harmonisch ist, könnten die festgestellten Mängel im nationalen Recht korrigiert werden. In diesem Zusammenhang ist ebenfalls ein Dialog auf nationaler Ebene erforderlich. Die Wirksamkeit dieses Zugangs ist auch in einer grenzüberschreitenden Dimension bedeutend, um die nationalen Rechtsvorschriften weiter anzugleichen und eine europäische Lösung für die strukturellen Probleme, die diesen Zugang kennzeichnen, zu entwickeln.

Auf Französisch, mit deutscher Zusammenfassung
»Access to the Judge and Asylum Procedures in the Light of ECHR Law, EU Law, German and French Law«

The study addresses the question of why different member states handle asylum law differently and what factors are needed to guarantee effective access to asylum procedures in a spirit of dialogue. In this context, the work analyses four legal layers from the ECHR law, EU law, German and French law in the field of asylum procedure law.

Table of Contents

Section Title Page Action Price
Préface 7
Inhaltsverzeichnis 9
Introduction 25
A. Le système « constitutionnel » du droit issu de la Convention européenne 29
B. Le système constitutionnel du droit de l'Union 35
Première partie: L'incohérence dans la détermination des garanties inhérentes à l'accès préalable à la procédure d'asile 58
Titre I: Les incertitudes caractérisant l'accès au territoire au titre de l'asile 59
Chapitre I: Une approche divergente concernant l'accès au territoire au titre de l'asile en droit conventionnel et en droit de l'Union 60
Section I: L'applicabilité de la Convention européenne et du droit de l'Union aux faits extraterritoriaux 61
§ 1 L'intervention croissante de la Cour européenne dans l'examen de la conventionalité des actes accomplis en dehors du territoire national 62
A. La détermination de la portée de l'article 1 de la Convention par ses auteurs 63
B. La détermination de la portée de l'article 1 de la Convention par la Cour européenne 64
I. Le contrôle de jure pour vérifier la compétence ratione loci de la Cour européenne 66
II. Le contrôle de facto pour vérifier la compétence ratione loci de la Cour européenne 67
§ 2 Les approches de l'applicabilité extraterritoriale du droit de l'Union 70
A. Une approche jurisprudentielle, fidèle aux spécificités du droit de l'Union 71
I. La conception de la Cour de justice relative au partage des compétences en matière d'asile 71
II. La conception de la Cour de justice relative au partage des compétences dans les litiges comportant des faits extraterritoriaux 74
1. L'inapplicabilité du droit de l'Union s'agissant de la possibilité de l'octroi du visa au titre de l'asile 74
2. Une lecture alternative : l'applicabilité du droit de l'Union s'agissant de la possibilité de l'octroi du visa au titre de l'asile 77
B. L'approche des pouvoirs législatif et d'initiative favorable à l'élargissement du champ d'intervention de l'Union à l'aune de la protection des droits fondamentaux 78
I. La politique de visas humanitaires de l'Union 78
II. La politique de réinstallation de l'Union 80
Section II: L'accès au territoire au titre de l'asile dans le système de la Convention de Genève, en droit conventionnel et en droit de l'Union 81
§ 1 L'interdiction de refoulement et son lien avec l'accès au territoire au titre de l'asile dans le système de la Convention de Genève 82
§ 2 L'interdiction de refoulement et son lien avec l'accès au territoire au titre de l'asile dans le système de la Convention européenne 85
A. Le lien entre l'interdiction de refoulement et l'accès au territoire au titre de l'asile en droit conventionnel 86
B. Le lien entre l'interdiction de refoulement et l'accès préalable à la procédure d'asile en droit conventionnel 88
§ 3 L'accès au territoire au titre d'asile en droit de l'Union 92
A. L'accès au territoire au titre de l'asile dans le cadre des opérations de contrôle et de sauvetage en mer en droit de l'Union 92
B. L'obligation de non-refoulement pour les transporteurs 96
C. L'accès au territoire au titre de l'asile dans le cadre de la politique des visas en droit de l'Union 98
I. L'octroi des visas territorialement limités en droit de l'Union 99
1. La politique de visas de l'Union dans les instruments juridiques du droit dérivé 99
2. La politique de visas de l'Union dans la jurisprudence de la Cour de justice 100
II. Une approche novatrice dépassant les limites territoriales pour la délivrance des visas au titre de l'asile 102
Chapitre II: Le manque de conception cohérente relative à l'accès au territoire au titre de l'asile en droit allemand et français 104
Section I: Les principes directeurs déterminant les conditions de l'accès au territoire au titre de l'asile 105
§ 1 La détermination dualiste de la portée de l'interdiction de refoulement et de l'accès au territoire au titre de l'asile 106
A. La portée du droit d'asile dans l'ordre juridique allemand 106
B. La portée de l'interdiction de refoulement dans l'ordre juridique allemand 108
I. Les effets de l'interdiction de refoulement en dehors du territoire allemand 108
II. Les tentatives de détermination des effets de l'interdiction de refoulement en dehors du territoire allemand 110
§ 2 La détermination moniste de la portée de l'interdiction de refoulement et de l'accès au territoire au titre de l'asile 112
A. La portée de l'interdiction de refoulement et de l'accès au territoire dans la jurisprudence constitutionnelle 112
B. La portée de l'interdiction de refoulement et de l'accès au territoire dans la jurisprudence administrative 114
Section II: La mise en œuvre des principes déterminant les conditions de l'accès au territoire au titre de l'asile 117
§ 1 La politique des visas dans les ordres juridiques nationaux 117
A. La territorialité dans la politique allemande des visas 118
B. L'extraterritorialité dans la politique française des visas 119
I. Les conditions obscures relatives à l'octroi d'un visa de long séjour au titre de l'asile 120
1. L'absence du cadre normatif relatif aux conditions de l'octroi d'un visa de long séjour au titre de l'asile 120
2. La jurisprudence administrative relative aux conditions de l'octroi d'un visa de long séjour au titre de l'asile 121
II. Les conditions restrictives de l'octroi de visa de transit aéroportuaire 123
§ 2 Les obligations des transporteurs dans les droits nationaux 126
A. La portée contestée des obligations des transporteurs en droit allemand 126
I. Le cadre normatif des obligations incombant aux transporteurs 126
II. La mise en œuvre des principes relatifs aux obligations des transporteurs dans la jurisprudence allemande 127
1. Une approche constructive de la Cour administrative fédérale militant en faveur de la protection plus étendue des demandeurs d'asile 127
2. Une approche traditionnelle de la Cour constitutionnelle fédérale fondée sur la territorialité du droit d'asile 129
B. La portée restrictive des obligations des transporteurs en droit français 131
I. Les principes directeurs déterminant la portée des obligations des transporteurs 131
II. La jurisprudence administrative relative à la portée des obligations des transporteurs 133
Conclusion du Titre I 135
Titre II: Une approche divergente dans la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale 136
Chapitre I: Les priorités différentes des organes juridictionnels européens au sujet de la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale 137
Section I: L'insuffisance du dialogue entre la Cour européenne et la Cour de justice 138
§ 1 L'établissement des principes pour déterminer l'État membre responsable au sens de la Convention de Dublin 139
A. Le système de la Convention de Dublin fondé sur une coopération intergouvernementale 139
I. Les objectifs de la Convention de Dublin 139
II. Le fonctionnement en pratique de la Convention de Dublin 140
B. L'interprétation de la Convention de Dublin par la Cour européenne : l'octroi d'un label de conventionnalité au système de détermination de l'État membre responsable 142
I. La présomption de conventionnalité du système de détermination de l'État responsable 143
II. Le possible renversement de la présomption de conventionnalité du système de détermination de l'État responsable 144
§ 2 Le règlement Dublin II et ses concrétisations jurisprudentielles devant les organes juridictionnels européens 146
A. L'application du règlement Dublin II par les organes juridictionnels européens : l'établissement d'une jurisprudence à deux vitesses 147
I. L'adaptation de la jurisprudence de la Cour européenne aux évolutions 147
1. L'indulgence initiale de la Cour européenne vis-à-vis de la conventionnalité des transferts 148
2. Une jurisprudence orientée vers la protection des individus : l'arrêt M.S.S. et ses suites 149
a) L'appréciation générale du système d'asile grec 150
b) L'appréciation de la situation individuelle du requérant 152
II. La position ferme de la Cour de justice relative à l'interprétation du règlement Dublin II 153
1. Les spécificités du système européen commun d'asile 153
2. La présomption du respect des droits fondamentaux 154
3. Le renversement de la présomption du respect des droits fondamentaux 156
B. L'absence de dialogue entre les organes juridictionnels européens 159
I. La confirmation des enseignements de l'arrêt N.S. par la Cour de justice 160
II. La confirmation des enseignements de l'arrêt M.S.S. par la Cour européenne 161
1. Les principes directeurs de l'appréciation de la situation individuelle des demandeurs d'asile 161
a) L'appréciation de la situation individuelle des demandeurs célibataires 161
b) L'appréciation de la situation individuelle des requérants vulnérables 164
2. La cristallisation de la méthode relative à l'appréciation de la situation individuelle des demandeurs d'asile 165
a) La portée des assurances individuelles dans l'arrêt Tarakhel 165
aa) L'appréciation de la situation générale gouvernant le système d'accueil italien 167
bb) L'appréciation des circonstances individuelles des requérants 167
b) Les suites de l'arrêt Tarakhel : l'incohérence interne du raisonnement dans les arrêts de la Cour européenne 170
III. Les réactions insatisfaisantes de la Cour de justice à l'arrêt Tarakhel 172
Section II: La contribution du règlement Dublin III à l'établissement du dialogue entre les organes juridictionnels européens 174
§ 1 Une ouverture vers la protection plus étendue des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union 176
A. La protection plus étendue des droits fondamentaux comme résultat d'un changement normatif dans l'ordre juridique de l'Union 177
I. La grille de lecture proposée par la Cour de justice 177
II. La grille de lecture proposée par l'avocat général Sharpston 178
B. La protection plus étendue des droits fondamentaux comme résultat d'un dialogue souhaité avec la Cour européenne 179
I. Le dialogue souhaité entre les cours européennes : l'arrêt C.K. et ses suites 179
1. Le fondement du dialogue souhaité : l'arrêt C.K. 179
a) Un cadre factuel propice au dialogue 179
b) L'établissement d'un dialogue formel entre les autorités compétentes 181
2. L'approfondissement du dialogue souhaité 183
II. Une distinction toujours présente entre les catégories du refus de transfert et de la clause de souveraineté‍ 186
§ 2 Une jurisprudence de la Cour européenne en constante continuité mais peu disposée au dialogue 188
A. L'affirmation du caractère exceptionnel de la solution Tarakhel 189
B. L'affirmation du caractère exceptionnel de la solution Halimi 191
Chapitre II: Les efforts nationaux pour une réception cohérente des jurisprudences européennes : un nécessaire dialogue à deux niveaux 193
Section I: Les principes directeurs caractérisant la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale en droit national 194
§ 1 Les réserves constitutionnelles pour déterminer l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale 195
A. Le concept de « normative Vergewisserung » dans le droit allemand 195
B. La transposition de la Convention de Dublin dans le droit français, sous réserve du respect de l'article 33 de la Convention de Genève 199
§ 2 La mise en œuvre des principes directeurs européens et nationaux pour déterminer l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale 201
A. Une tentative de conciliation des exigences nationales et européennes conduisant à la rationalisation de l'examen de la détermination de l'État responsable en droit allemand 202
I. La portée de la clause de souveraineté en droit allemand 202
II. La portée du concept de « normative Vergewisserung » en droit allemand 205
B. Une tentative de rationalisation de l'examen de la détermination de l'État responsable en droit français 207
I. La portée de la clause de souveraineté en droit français 208
II. La fusion de la clause de souveraineté et de la catégorie du refus de transfert en raison de défaillances systémiques 211
Section II La méthode relative à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale 212
§ 1 La méthode d'appréciation générale pour évaluer l'existence de défaillances systémiques : le cas des transferts vers la Hongrie 213
A. Une jurisprudence fondée sur le dialogue interne des juridictions administratives allemandes 213
I. Les variations dans la jurisprudence des juridictions administratives allemandes au sujet du transfert vers la Hongrie 213
II. Établissement d'un dialogue vertical, renforcement du dialogue horizontal au sujet du transfert vers la Hongrie 218
B. Une jurisprudence exempte de dialogue dans la jurisprudence administrative française 220
I. L'autorisation du transfert des demandeurs d'asile vers la Hongrie 221
II. Le refus du transfert des demandeurs d'asile vers la Hongrie en raison de défaillances systémiques 224
§ 2 La méthode d'appréciation globale relative à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale 228
A. L'établissement d'une méthode d'appréciation conciliant les jurisprudences européennes et les traditions administratives allemandes 228
I. Les hésitations dans la jurisprudence administrative allemande reflétant les incertitudes apparues au plan européen 228
1. La réception des arrêts M.S.S. et N.S. dans la jurisprudence administrative allemande 229
2. La position de la Cour administrative fédérale relative à la méthode de la détermination de l'État membre responsable 231
II. La réception de l'arrêt Tarakhel par les juridictions administratives allemandes 232
B. L'établissement d'une méthode d'appréciation fondée sur la réception des jurisprudences européennes incohérentes 234
I. Une diversité de méthodes pour déterminer l'État membre responsable 235
II. L'élaboration d'une méthode dualiste pour déterminer l'État membre responsable 236
Conclusion du Titre II 241
Conclusion de la première partie 241
Deuxième partie: Une cohérence en apparence dans la détermination des garanties inhérentes à l'accès aux instances de l'asile 243
Titre I: Le nécessaire encadrement de l'autonomie procédurale dans la détermination des garanties inhérentes à l'accès aux instances de l'asile 244
Chapitre I: La détermination des garanties inhérentes à l'accès à l'autorité administrative chargée de l'examen de la demande de protection internationale 245
Section I: Les exigences relatives à l'accès à l'autorité administrative chargée de l'examen de la demande de protection internationale au niveau européen 246
§ 1 Les exigences relatives à l'accès à l'autorité administrative chargée de l'examen de la demande de protection internationale en droit conventionnel 246
A. L'accès à l'autorité administrative chargée de l'examen de la demande de protection internationale comme garantie inhérente au droit au recours effectif 247
B. La détermination des garanties de l'accès à l'autorité administrative chargée de l'examen de la demande de protection internationale dans le système de la Convention européenne 248
§ 2 Les exigences relatives à l'accès à l'autorité administrative chargée de l'examen de la demande de protection internationale en droit de l'Union 251
A. Lignes directrices législatives déterminant l'accès effectif à l'autorité administrative chargée de l'examen des demandes 252
B. Lignes directrices jurisprudentielles déterminant l'accès effectif à l'autorité administrative chargée de l'examen des demandes 254
Section II: Les solutions apportées au niveau national pour garantir l'effectivité de l'accès à l'autorité administrative chargée de l'examen de la demande de protection internationale 257
§ 1 Les exigences conduisant à l'enregistrement de la demande de protection internationale 257
A. La notion de demande de protection internationale 258
I. L'absence de formalité pour constater l'existence d'une demande d'asile en droit allemand 258
II. L'absence de lignes directrices pour constater l'existence d'une demande d'asile en droit français 259
B. Les conditions préalables à l'enregistrement de la demande de protection internationale 260
I. Le système de répartition des tâches permettant de garantir un accès rapide à l'Office fédéral 261
II. L'aménagement lacunaire des obligations incombant aux autorités administratives françaises 263
§ 2 Les exigences conduisant à l'accès à l'autorité administrative chargée de l'examen de la demande de protection internationale 267
A. Les garanties pour l'introduction de la demande de protection internationale 267
I. La recherche de solutions pour remédier aux retards lors de l'introduction de la demande de protection internationale en Allemagne 267
II. Une règlementation lacunaire assumée relative à l'introduction d'une demande de protection internationale en droit français 269
B. Les garanties pour remédier à la lenteur caractérisant la procédure administrative d'asile 270
I. Une solution globale proposée pour assurer l'accès à la procédure administrative d'asile en droit allemand 271
II. Les remèdes pour assurer l'accès à la procédure administrative d'asile en droit français 276
Chapitre II: La détermination des garanties inhérentes à l'accès aux instances de l'asile 278
Section I: Le respect du droit d'être entendu comme garantie procédurale indispensable de l'accès effectif aux instances de l'asile 279
§ 1 La portée du droit d'être entendu dans l'ordre juridique de l'Union 280
A. La portée du droit d'être entendu dans la procédure administrative d'asile en droit de l'Union 281
I. Les conséquences de la jurisprudence restrictive de la Cour de justice relative au champ d'application de l'article 41 de la Charte 281
II. La portée du droit d'être entendu selon les spécificités sectorielles 283
1. Les spécificités déterminant la portée du droit d'être entendu en matière de police des étrangers 283
a) Les spécificités du droit de l'Union en matière d'asile 283
b) La mise en œuvre des spécificités du droit de l'Union : la portée du droit d'être entendu en matière d'asile 287
2. La différence de portée du droit d'être entendu dans d'autres domaines du droit de l'Union 288
B. La portée du droit d'être entendu dans la procédure juridictionnelle d'asile en droit de l'Union 290
I. Le caractère lacunaire de la directive « procédures » concernant le droit d'être entendu devant les juridictions administratives d'asile 291
II. La portée du droit d'être entendu devant les juridictions administratives d'asile 291
§ 2 La portée du droit d'être entendu dans les droits nationaux 292
A. L'audition du demandeur d'asile pendant la procédure administrative d'asile 292
I. L'articulation du droit d'être entendu dans les différentes procédures de reconnaissance 292
II. Le champ d'application du droit d'être entendu dans la procédure administrative d'asile 293
1. Une solution guidée par le respect des droits procéduraux des demandeurs d'asile en droit allemand 294
2. Une solution guidée par le respect du principe de célérité en droit français 296
B. Le droit d'être entendu du demandeur d'asile pendant la procédure de recours 297
I. La portée quasi absolue du droit d'être entendu en droit allemand 297
II. La portée du droit d'être entendu en conformité avec l'équité globale de la procédure en droit français 299
Section II: L'assistance juridique et linguistique comme condition sine qua non de l'accès effectif aux instances de l'asile 301
§ 1 Les garanties inhérentes au droit à l'assistance linguistique 302
A. Les garanties inhérentes au droit à l'assistance linguistique au niveau européen 302
I. L'assistance linguistique dans la directive « procédures » 302
II. L'assistance linguistique en droit conventionnel 303
1. Le droit à l'assistance linguistique dans les procédures relatives aux expulsions collectives 303
2. Le droit à l'assistance linguistique dans les procédures où la violation de l'article 3, lu en combinaison avec l'article 13 de la Convention est en jeu 305
B. Les garanties inhérentes au droit à l'assistance linguistique au niveau national 306
I. Le concours d'un interprète au niveau national 306
1. Le concours d'un interprète pendant la procédure administrative d'asile 307
a) L'accès aux services d'un médiateur linguistique dans la procédure administrative d'asile allemande 307
b) L'accès conditionnel aux services d'un interprète dans la procédure administrative d'asile française 308
2. Le concours d'un interprète pendant la procédure de recours 309
a) Le défaut de clarté dans les conditions déterminant le concours d'un interprète devant les tribunaux administratifs allemands 309
b) Le défaut de clarté dans les conditions déterminant le concours d'un interprète devant la Cour nationale du droit d'asile 312
II. La portée de la mission de l'interprète au niveau national 314
1. La portée large de la mission des médiateurs linguistiques dans les procédures allemandes 314
2. La portée limitée de la mission des interprètes dans les procédures françaises 315
§ 2 Les garanties inhérentes au droit à l'aide juridictionnelle 316
A. L'aide juridictionnelle au niveau européen 316
I. Une règlementation lacunaire du droit de l'Union relative au droit à l'aide juridictionnelle 316
II. Une règlementation incertaine en droit conventionnel relative au droit à l'aide juridictionnelle 318
1. L'aide juridictionnelle en matière d'asile dans la jurisprudence de la Cour européenne 318
2. La jurisprudence variée de la Cour européenne en matière d'aide juridictionnelle sur le terrain de l'article 6 de la Convention 321
a) Le premier courant jurisprudentiel dont le facteur déterminant est l'absence de moyens financiers 321
b) Le deuxième courant jurisprudentiel dont le facteur déterminant est l'absence de perspectives de succès 323
B. L'aide juridictionnelle au niveau national 325
I. Le caractère limité de l'octroi de l'aide juridictionnelle en droit allemand 325
1. Les principes constitutionnels déterminant l'octroi de l'aide juridictionnelle 325
2. La jurisprudence des tribunaux administratifs allemands relative à l'aide juridictionnelle 327
II. Le caractère quasi illimité de l'octroi de l'aide juridictionnelle en droit français 329
1. Les principes directeurs déterminant l'octroi de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile 329
2. La mise en œuvre des principes directeurs devant la Cour nationale du droit d'asile 330
Conclusion du Titre I 333
Titre II: Le nécessaire renforcement des garanties inhérentes à l'accès au recours effectif 334
Chapitre I: L'encadrement harmonieux du droit au recours effectif dans l'ordre juridique conventionnel et en droit de l'Union 335
Section I: L'accessibilité d'un recours effectif en droit au niveau européen 336
§ 1 L'aménagement des procédures dérogatoires en droit conventionnel pour garantir l'accessibilité d'un recours effectif en droit 337
A. L'encadrement du recours suspensif en droit conventionnel 337
B. La mise en œuvre des exigences tenant au recours effectif en droit conventionnel 341
§ 2 L'encadrement des procédures dérogatoires en droit de l'Union pour garantir l'accessibilité d'un recours effectif en droit 343
A. L'aménagement équivoque des procédures dérogatoires figurant dans la directive « procédures » 343
B. L'aménagement des procédures dérogatoires dans la jurisprudence de la Cour de justice dans un esprit supposé de dialogue 345
I. L'aménagement d'un recours suspensif à l'encontre d'une décision d'éloignement 345
II. L'aménagement d'un recours suspensif à l'encontre d'une décision de rejet de la demande de protection internationale 349
Section II: L'accessibilité d'un recours effectif en pratique au niveau européen 350
§ 1 L'accessibilité d'un recours effectif en pratique dans la jurisprudence de la Cour européenne 351
A. Le formalisme lors de l'évaluation de la situation des demandeurs d'asile en droit conventionnel 351
I. Les principes directeurs déterminant la mise en cause du formalisme lors de l'évaluation de la situation des demandeurs d'asile 351
II. La mise en œuvre des principes directeurs déterminant la mise en cause du formalisme lors de l'évaluation de la situation des demandeurs d'asile 353
B. L'accomplissement des obligations positives par les autorités chargées de l'examen de la demande d'asile 355
§ 2 L'accessibilité du recours effectif en pratique dans le droit de l'Union 356
Chapitre II: La nécessité d'une autonomie procédurale encadrée relative au droit au recours effectif dans les procédures dérogatoires 358
Section I: L'accessibilité d'un recours effectif dans les procédures dérogatoires en droit allemand 359
§ 1 L'aménagement d'un recours effectif en droit dans la procédure à l'aéroport : le résultat d'un travail coordonné du législateur et de la Cour constitutionnelle fédérale 360
A. La computation des délais interprétée à la lumière des lignes directrices de la Cour constitutionnelle fédérale 361
B. L'aménagement des garanties procédurales complémentaires à la lumière des lignes directrices de la Cour constitutionnelle fédérale 362
§ 2 L'aménagement d'un recours effectif en pratique dans la procédure à l'aéroport 364
Section II: L'accessibilité d'un recours effectif dans les procédures dérogatoires en droit français 369
§ 1 L'aménagement des garanties procédurales réduites pour garantir l'accessibilité du recours en droit dans la procédure en zone d'attente 371
§ 2 La nécessité de définir les facteurs conduisant à un examen rigoureux et attentif devant les tribunaux administratifs dans le cadre de la procédure en zone d'attente 373
A. La répartition des compétences entre les organes chargés de l'examen des demandes d'asile 374
B. L'étendue du contrôle conféré aux organes chargés de l'examen du caractère manifestement infondé de la demande de protection 375
I. Une règlementation peu prévisible dans l'ancienne directive « procédures » et dans la jurisprudence administrative française 376
II. Le défaut de synergie entre, d'une part, la règlementation protectrice découlant de la nouvelle directive « procédures » et du CESEDA modifié et, d'autre part, la pratique jurisprudentielle restrictive 379
Conclusion du Titre II 382
Conclusion de la deuxième partie 382
Conclusion 384
Bibliographie 387
A. Ouvrages généraux et manuels 387
B. Ouvrages spéciaux, ouvrages collectifs, thèses 387
C. Articles, chroniques, notes de jurisprudence, actes de colloques 390
D. Dictionnaires 398
E. Documents de l'Union européenne 398
I. Droit primaire 398
II. Droit dérivé 398
Décisions 398
Décisions-cadre 399
Directives 399
Règlements 400
III. Documents de la Commission européenne 401
IV. Documents du Conseil européen 403
V. Documents du Parlement européen 403
VI. Documents divers 403
F. Documents du Conseil de l'Europe 403
I. Instruments juridiques de l'Assemblée parlementaire 403
II. Instruments juridiques du Comité des Ministres 404
III. Rapports de la Commission de Venise 404
IV. Rapports, divers 405
G. Textes internationaux 405
I. Conventions internationales 405
II. Guides, notes, rapports, divers 405
H. Droits nationaux 406
I. Allemagne 406
Documents de Bundestag 406
Rapports, divers 407
II. France 407
Législation 407
Documents de l'Assemblée nationale et du Sénat 407
Notes du Ministère de l'intérieur 407
Rapports, divers 408
III. Hongrie 408
I. Jurisprudence 409
I. Jurisprudence internationale 409
II. Commission européenne des droits de l'Homme 409
III. Cour européenne des droits de l'Homme 409
IV. Tribunal des Communautés européennes 413
V. Tribunal de l'Union européenne 413
VI. Cour de justice des Communautés européennes 413
VII. Cour de justice de l'Union européenne 414
VIII. Conclusions des avocats généraux 416
IX. Jurisprudence allemande 417
Cour constitutionnelle fédérale 417
Cour administrative fédérale 418
Cour suprême fédérale 419
Tribunaux administratifs 419
Cours administratives 421
Tribunaux administratifs supérieurs 422
Tribunaux de grande instance 422
X. Jurisprudence française 422
Conseil constitutionnel 422
Conseil d'État 423
Cours administratives d'appel 424
Tribunaux administratifs 426
Commission des recours des réfugiés 427
Cour nationale du droit d'asile 427
Conclusions 427
Index thématique 428
Deutsche Zusammenfassung 431
Recht auf Zugang zum Gericht und zum Asylverfahren im deutschen, französischen und europäischen Recht 431
Inhaltverzeichnis 431
Abkürzungsverzeichnis 433
Einleitung 434
Teil 1: Inkohärenz bei der Festlegung der mit dem Zugang zum Asylverfahren verbundenen Garantien 435
Titel 1: Die den Zugang zum Hoheitsgebiet zu Asylzwecken charakterisierenden Unsicherheiten 436
Kapitel 1: Die unterschiedlichen Auffassungen über ein Recht auf Zugang zum Hoheitsgebiet zu Asylzwecken im EMRK Recht und im Unionsrecht 436
Abschnitt 1: Die Anwendbarkeit der EMRK und des Unionsrechts auf extraterritoriale Sachverhalte 437
Abschnitt 2: Zugang zum Hoheitsgebiet zu Asylzwecken im Genfer Flüchtlingsrecht, im EMRK Recht und im Unionsrecht 438
Kapitel 2: Das Fehlen eines kohärenten Ansatzes hinsichtlich des Zugangs zum Hoheitsgebiet zu Asylzwecken im deutschen und französischen Recht 440
Abschnitt 1: Leitlinien zur Festlegung der für den Zugang zum Hoheitsgebiet zu Asylzwecken notwendigen Bedingungen 441
Abschnitt 2: Die Umsetzung der Grundsätze der notwendigen Bedingungen für den Zugang zum Hoheitsgebiet zu Asylzwecken 442
Titel 2: Die unterschiedlichen Auffassungen zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung des Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist 446
Kapitel 1: Die verschiedenen Prioritäten der europäischen Gerichtshöfe bei der Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung des Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist 446
Abschnitt 1: Der unzureichende Dialog zwischen dem EGMR und dem EuGH 446
Abschnitt 2: Der Beitrag der Dublin-III-Verordnung zur Herstellung des Dialogs zwischen den europäischen Gerichtshöfen 449
Kapitel 2: Nationale Anstrengungen für eine kohärente Umsetzung der europäischen Rechtsprechung: ein notwendiger zweistufiger Dialog 451
Abschnitt 1: Leitlinien zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist im nationalen Recht 451
Abschnitt 2: Die Methode zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung des Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist 455
Teil 2: Eine scheinbare Kohärenz bei der Festlegung der für den Zugang zu den Asylorganen unerlässlichen Garantien 459
Titel 1: Ein notwendiger Rahmen der Verfahrensautonomie bei der Festlegung der für den Zugang zu den Asylorganen unerlässlichen Garantien 459
Kapitel 1: Die Festlegung der für den Zugang zu der für die Prüfung des Antrags auf internationalen Schutz zuständigen Verwaltungsbehörde unerlässlichen Garantien 459
Abschnitt 1: Die Anforderungen an den Zugang zum Asylverfahren auf europäischer Ebene 460
Abschnitt 2: Die Lösungen zur Gewährleistung eines wirksamen Zugangs zum Asylverfahren auf nationaler Ebene 461
Kapitel 2: Festlegung der für den Zugang zu den Asylorganen innewohnenden Garantien 467
Abschnitt 1: Achtung des Rechts auf Anhörung als eine unverzichtbare Garantie für einen wirksamen Zugang zu den Asylorganen 467
Abschnitt 2: Rechtsberatung und Recht auf Dolmetscher als unabdingbare Voraussetzungen für einen wirksamen Zugang zu den Asylorganen 470
Titel 2: Die notwendige Stärkung der für den Zugang zu einem wirksamen Rechtsbehelf unerlässlichen Garantien 475
Kapitel 1: Die harmonische Gewährung des Rechts auf einen wirksamen Rechtsbehelf im EMRK Recht und im Unionsrecht 475
Abschnitt 1: Zugänglichkeit eines wirksamen Rechtsbehelfs auf europäischer Ebene 475
Abschnitt 2: Zugang zu einem wirksamen Rechtsbehelf in der Praxis auf europäischer Ebene 479
Kapitel 2: Die Notwendigkeit einer geregelten Verfahrensautonomie in Bezug auf das Recht auf einen wirksamen Rechtsbehelf im beschleunigten Verfahren 480
Abschnitt 1: Zugänglichkeit eines wirksamen Rechtsbehelfs im deutschen Recht 480
Abschnitt 2: Zugänglichkeit eines wirksamen Rechtsbehelfs im französischen Recht 482
Schlussfolgerungen 484
Literaturverzeichnis 485